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DECODAGE CREATION - Aude GROSHAENY Entreprise Individuelle
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Droit applicable - Litiges - Médiation :
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À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le Médiateur, le litige incluant un prospect/client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles de compétences de droit commun.
En cas de litige concernant un prospect/client professionnel non résolu à l’amiable, la saisine d’un Médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions du Tribunal de Commerce de PARIS.